Pourquoi un testament notarié?
La rédaction de testament permet d’avantager les personnes qui vous sont chères que vous soyez âgé de 25 ans ou 80 ans. Un testament notarié assure une répartition de vos biens conforme à vos volontés et plus complète, le notaire étant un spécialiste en rédaction d’actes.
L’original de votre testament sera conservé par le notaire, en lieu sûr et à l’abri du feu. Il ne risque pas d’être perdu ou détruit. Il est répertorié à la Chambre des notaires du Québec.
Prendra effet dès votre décès sans qu’il soit nécessaire d’obtenir un jugement. Un testament olographe ou devant témoins doit faire l’objet d’un procédure de vérification, ce qui entraîne des délais et des coûts.
Vous bénéficiez des conseils de votre notaire ce qui permettra une meilleure planification.
Qui peut obtenir une copie du testament?
À qui le notaire est-il tenu de délivrer une copie du testament du défunt? Aux héritiers mentionnés au testament, au liquidateur, aux représentants légaux du défunt? Et si le notaire refuse d’émettre une copie du testament, le tribunal pourrait-il intervenir?
Don d’organes et de tissus
Saviez-vous qu’il est désormais possible d’indiquer vos volontés quant au don d’organes?
Le notaire peut prévoir dans votre testament et votre mandat d’inaptitude vos volontés quant au dons d’organes et de tissus. Ceci s’ajoute à la signature de la Carte d’assurance-maladie.
Créé le 1er novembre 2005, le Registre des consentements au don d’organes et de tissus de la Chambre des notaires permet de savoir rapidement si vous êtes donneurs.
Depuis 1er mai 2006, le registre peut être consulté par le personnel médical autorisé, accessible en ligne 24 heures par jour, 365 jours par année lorsque survient le décès.
Le dons d’organes et quelques statistiques…
Mandat d’inaptitude
Il s’agit d’un document juridique dans lequel vous identifiez dès maintenant la personne qui veillera sur vous dans l’éventualité où il vous arrivait quelque chose.
À quel moment le mandat d’inaptitude sert-il?
1) Lorsque vous n’êtes plus capable de prendre soin de vous-même ou d’administrer vos biens;
2) Lorsque votre inaptitude a été prouvée et qu’un jugement rendre exécutoire le mandat.
Qu’est-ce que le mandataire peut faire?
- Consentir aux soins de santé;
- Accepter ou refuser qu’on vous administre un traitement ou qu’on procède à une intervention chirurgicale;
- Vous trouvez un hébergement adéquat;
- Aller à la banque pour vous;
- Percevoir vos revenus
- Payer vos comptes, etc…
Directives de fins de vie
Les directives de fin de vie sont la manifestation de votre volonté quant aux soins qui pourront vous être donnés lorsque vous ne serez plus en mesure de consentir aux soins ou de prendre soin de vous-même. Peuvent être mentionnées dans le cadre d’un mandat d’inaptitude ou dans un document séparé.
Qu’arrive-t-il si je deviens inapte et que je n’ai pas de fait de papier?
La loi prévoit l’ouverture d’un régime de protection qui variera selon le degré et la durée de l’inaptitude. Vous n’avez ici aucun contrôle sur le choix de la personne qui prendra soin de vous. Ce sera les gens de votre entourage qui désigneront la personne qui prendra soin de vous.